prestations economiques:
LISMI. Allocation de Mobilité et de compensation des Frais de Transport.
Objet
Consiste en une compensation financière des frais de transport pour les personnes dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 33%, et qui les empêche d'utiliser les transports publics.Montant 2007
12 versements mensuels de 49,54 euro/mois = 594,48 euro/an.Conditions d'attribution
Conditions:
1.- Être inscrit/e sur les listes du recensement et résider dans la province
de Gipuzkoa.
2.- Être âgé de 3 ans ou plus.
3.- Être atteint(e) d'une taux d'invalidité égal ou supérieur à 33%, qui
implique des difficultés pour utiliser le transport collectif, selon un
barème spécifique.
4.- Ne pas être dans l'impossibilité de se déplacer hors du domicile habituel.
Peuvent en bénéficier les personnes hébergées en régime de demi-pension
ou d'internat qui se déplacent hors du centre au moins dix week-ends par
an.
5.- Ne pas bénéficier de prestations ou d'aides de nature analogue et
ayant le même objectif d'un montant supérieur ou égal attribuées par un
autre organisme.
6.- Ne pas dépasser les niveaux de ressources suivants:
a.- Si la personne bénéficiaire vit seule, 70% du SMIC
espagnol en vigueur.
b.- Si elle a un conjoint et/ou des enfants à charge,
ce rapport s'accroît de 10% pour chacune de ces personnes et jusqu'à un
plafond de 100% du SMIC espagnol.
c.- Lorsqu'elle dépend d'une unité familiale, le niveau
est accru de 10% pour chaque membre, sauf la personne bénéficiaire, jusqu'à
un plafond de 100% en comptant les revenus des parents et des frères/soeurs.
Les ressources ne peuvent en aucun cas dépasser 100% du SMIC.
Demandes :
Bureaux des Services Sociaux Municipaux.
Réglementation légale
- Ley 13/1982 de 7 de abril, de Integración Social de los Minusválidos, (BOE de 30/04/1982).- Real Decreto Legislativo 1/1994 de 20 de junio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, (BOE de 29/06/1994).
