prestations economiques:
pension du fond d'aide sociale (FAS)
Objet
Il s'agit d'une allocation périodique pour faire face aux besoins vitaux.Montant
| Mois | Année | Allocation individuelle MOIS | Allocation individuelle ANNÉE | |
|---|---|---|---|---|
| Pension du fond d'aide sociale (FAS) | Montant 2005 | 149,86 | 2.098,04 | 143,43 | 2.008,02 |
Allocation Individuelle
Conditions d'attribution et demandes
Conditions d'attribution:
- Avoir la nationalité espagnole et être inscrit(e) sur les listes du
recensement de n'importe quelle mairie de la province de Gipuzkoa.
- Avoir des revenus inférieurs à 2098,04euro/mois, si le demandeur vit
seul ; si le demandeur est intégré dans un foyer, le revenu par habitant
du foyer doit être inférieur au montant indiqué. On entendra par foyer
l'unité composée par : les conjoints, les parents (père/mère) ou les enfants
de moins de 18 ans qui habitent avec le bénéficiaire.
FAS pour personnes âgées:
- Être âgé de 65 ans au moins.
FAS de maladie:
- Être âgé de 16 ans minimum et de 65 ans maximum.
- Que le taux d'invalidité soit reconnu par le Centre d'Orientation et
d'Évaluation de l'Invalidité. Le taux reconnu est identifié sur un barème
spécifique de difficulté d'accès au travail, avec les pourcentages et
les points indiqués sur le tableau suivant:
Invalidité______Barème
45% a 50%_______8 ptos.
51% a 55%_______7 ptos.
56% a 60%_______6 ptos.
61% a 65%_______5 ptos.
Demandes:
La demande peut être déposée par la personne intéressée, son représentant légal ou toute personne démontrant un intérêt légitime pour agir en sa faveur, auprès des bureaux des Services Sociaux de la mairie de résidence.
Réglementation légale
1.- Decreto 129/1986 de 26 de mayo , por el que se regulan las pensines del Fondo de Bienestar Social en la Comunidad Autónoma Vasca, (BOPV nº 109 del 5 de mayo de 1986).2.- Decreto 163/1990 de 12 de junio, de modificación parcial del anterior y actualización de las pensiones, (BOPV nº 125 del 25 de junio de 1990).
3.- Decreto 511/1991 de 1 de octubre, por el que se eleva la cuantía de las pensiones del fondo de bienestar social de la Comunidad Autónoma del País Vasco, (BOPV nº 211 de 18 de octubre de 1991).
4.- Orden Foral nº 1246/1989, de 28 de septiembre de 1989, por la que se regulan las condiciones de acceso a la pensión del Fondo de Bienestar Social por enfermedad o invalidez y se simplifica la documentación exigible (BOG nº 198 de 18 de octubre de 1989).
