prestations economiques:
complement au revenu de base
Objet
Aide financière dont la finalité est de compléter la perception du revenu de base, accordée aux personnes de plus de 60 ans.Montant 2007
Variable en fonction du nombre de membres composant l'unité vivant sous le même toit, et garantissant un pourcentage du Salaire minimum interprofessionnel (S.M.I). On obtient le montant du complément par la différence entre la perception garantie par le Revenu minimum pour ce nombre de personnes vivant sous le même toit et le pourcentage prévu du salaire minimum interprofessionnel. Le tout donnant lieu à 12 versements par an.| Nombre de membres | Mois (2007) | Année (2007) |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
| 2 | 6,65 | 79,8 |
| 3 | 14,26 | 171,12 |
| 4 | 88,73 | 1.067,76 |
| 5 ou plus | 132,18 | 1.586,16 |
Conditions et demandes
- Unités de personnes vivant sous le même toit qui touchent le revenu de base.- Le/la titulaire du droit doit avoir plus de 60 ans.
- La personne titulaire du droit est la même que celle du revenu de base et la reconnaissance du droit à toucher cette prestation implique le droit à toucher ce complément sans nul besoin d'en faire spécialement la demande.
Reglementation
Décision du Conseil des députés du 30 avril 2002.
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