insertion sociale:
attention personnalisée
- violence conjugale
QU'EST-CE QUE LA VIOLENCE CONJUGALE?
Est-ce que j'ai subi, je subis ou je connais une de ces situations?Tout acte de violence physique, psychologique, sexuelle ou d'autre type que subissent les femmes de manière répétée de la part de leurs maris, de leurs compagnons ou de leurs fiancés qui représentent une atteinte à la liberté et aux droits des victimes et entraînent de graves conséquences.
TYPES DE VIOLENCE CONJUGALE
Mauvais traitement physique.
Agressions physiques non accidentelles, réalisées de manière répétée par un membre de la famille qui entraîne un dommage physique et inévitablement psychologique et qui atteint la liberté de la personne : bousculades, gifles, coups, utilisation d'armes, etc.
Mauvais traitement psychologique.
Tout acte produisant une dévalorisation, des humiliations, des agressions verbales, un isolement social, des menaces, etc... Porté de manière répétée par un membre de la famille qui peut s'accompagner ou pas d'agressions physiques et entraîne un dommage psychologique sur la victime. Il est plus difficile à démontrer s'il n'est pas accompagné d'une agression physique. L'emploi de ce type de violence entraîne la destruction de l'équilibre psychologique de la victime.
Avec agression sexuelle.
On tient compte des agressions sexuelles dans le couple, réalisée avec violence ou intimidation sans respect pour la liberté sexuelle de la victime qui est considérée comme un objet sexuel en permanence à disposition.
DÉLIT CONTRE LA LIBERTÉ SEXUELLE
Agression sexuelle.
Toute conduite qui porte atteinte à la liberté sexuelle de la personne, par l'emploi de la force ou de l'intimidation, ou lorsque l'agresseur profitant de son ascendant psychologique impose une relation sexuelle à une autre personne contre la volonté de cette dernière.
Abus sexuels.
Actes qui entravent la liberté sexuelle d'une autre personne sans violence ou intimidation et sans consentement. Les abus sexuels non consentis sont ceux qui sont réalisés sur: Les mineurs de moins de 13 ans, les personnes mentalement retardées ou privées de sens commun ou lorsque le consentement est obtenu par l'utilisation d'une position de supériorité manifeste allant à l'encontre de la liberté de la victime.
Harcèlement sexuel.
Lorsque l'agresseur demande des faveurs sexuelles pour soi-même ou pour une tierce personne en se prévalant d'une situation de supériorité hiérarchique au travail, de sa position d'éducateur de la victime, ou de toute autre position analogue, en menaçant implicitement ou explicitement la victime d'entraver ses attentes légitimes dans le domaine où à lieu cette relation.
QUE PUIS-JE FAIRE EN CAS D'URGENCE? À QUI M'ADRESSER?
SOS DEIAK
Tel. 112
Fax: 943447904
SERVICE D´URGENCES SOCIALES DE LA DÉPUTATION FORALE
Dans la frange horaire pendan laquelle les services sociaux municipaux ne fonctionnent pas:
En semaine de 15h à 8h
Les samedis, dimanches et jours fériés toute la journée.
Par téléphone: 943224411
Si votre intégrité physique est en danger...
Nous vous trouverons un hébergement gratuit et temporaire dans des établissement hôteliers.
Nous vous fournirons une assistance juridique.
Avocats Commis d'office pour les victimes de violence domestique. Téléphone : 652 779 043 (24 heures/24)
Les Services Sociaux Municipaux...
Les Services
Sociaux Municipaux vous fournissent des informations, une orientation
et un suivi. Et, de manière subsidiaire, lorsque la mairie est dans l'impossibilité
de vous fournir ces services, la Direction de l'Intégration Sociale et
de l'Emploi du Département des Droits de l'Homme, de l'Emploi et de l'Intégration
Sociale peut vous aider.
Tél: +34 943112688 / Fax: +34 943112623
E-mail: pastiazaran@gipuzkoa.net
SERVICES DISPONIBLES DANS LE DOMAINE DE LA VIOLENCE CONJUGALE ET/OU D'ATTEINTES À LA LIBERTÉ SEXUELLE
SERVICE D´URGENCES SOCIALES DE LA DÉPUTATION FORALE
Le service a été conçu comme un recours pour les situations d’urgence de type conjoncturel, individuel, familial ou social, et qui surviennent hors des heures normales de fonctionnement des Services Sociaux municipaux (en semaine de 15h à 8h et les samedis, dimanches et jours fériés toute la journée). Tel. 943224411
HÉBERGEMENT D'URGENCE
Hébergements
dans des établissements hôteliers temporaires et gratuits
pour répondre à des situations d'urgence dérivées de mauvais traitements
conjugaux.
L'accès se fait par Service d´Urgences Sociales de la Députation Forale , SOS DEIAK ou des Services Sociaux Municipaux
ATTENTION PSYCHOLOGIQUE
Le service d'attention psychologique est proposé au moyen d'une convention passée entre le Département des Droits de l'Homme, de l'Emploi et de l'Intégration Sociale et l'Ordre des Psychologues de Gipuzkoa.
Description
Consiste en des traitements thérapeutiques spécialisés destinés aux victimes de violence conjugale et/ou psychologique dans l'environnement familial ou dans le cadre d'une relation affective et/ou d'éventuels délits contre la liberté sexuelle, ainsi qu'aux agresseurs qui en font la demande.
Bénéficiaires
- Victimes de mauvais traitements physiques
- Victimes de mauvais traitements psychologiques ou psychiques
- Victimes de délits contre la liberté sexuelle
- Agresseurs
Prestations
- Étude et évaluation: diagnostic
de départ pour déterminer si la personne est victime et pour évaluer la
possibilité d'un traitement.
- Traitement thérapeutique: maximum 18 séances
de 45/60 minutes (peut être prolongé dans des cas exceptionnels).
Pour une meilleure prestation de service, il y a une coordination entre
la Députation, les services sociaux municipaux et l'Ordre des Psychologues.
Financement
Ce service est gratuit pour les bénéficiaires. Le Département des Droits de l'Homme, de l'Emploi et de l'Intégration Sociale de la Députation règlera les factures et les honoraires professionnels en fonction des sommes établies annuellement pour chaque prestation.
Demande
Auprès des services sociaux municipaux.
Contact
Pilar Astiazaran
Tél: +34 943112576
Fax: +34 943112623
E-mail: pastiazaran@gipuzkoa.net
Informations statistiques
RÉGLEMENTATION ET PLANS
DÉCRET FORAL 45/2004
DÉCRET FORAL 45/2004, du 18 mai, qui règle les aides du Programme d'Aide
Psychologique aux victimes de mauvais traitements dans le domaine familial
et/ou de possibles délits contre la liberté sexuelle (JO de Gipuzkoa,
nº 103, 2 juin 2004).
Loi 27/2003
Loi 27/2003 du 31 juillet qui règle l'Ordonnance de protection des victimes de violence conjugale (JO espagnol nº 183 du 01/08/03).
- Protocolo para la implantación de la orden de protección de las víctimas de violencia doméstica.
- Modelo de solicitud de orden de protección.
Décret Royal espagnol 205/2005
REAL DECRETO 205/2005 de 25 de febrero, por el que se regula para el año 2005 el programa de renta activa de inserción para desempleados con especiales necesidades económicas y dificultad para encontrar empleo (BOE nº 49 26/02/2005).
LOI 4/2005, du 18 février, pour l'Égalité entre les Femmes et les Hommes
Loi Organique Intégrale de Mesures contre la Violence Exercée sur les Femmes.
Accord Inter institutionnel pour l'amélioration de l'aide aux femmes victimes de violences conjugales et d'agressions sexuelles.
Plan de Sécurité pour les femmes victimes de violences conjugales (2002-2004).
Accord sur la Création du Service d'Aide Juridique et d'Avocats Commis d'Office pour les victimes de la violence conjugale et/ou d'Agressions Sexuelles dans la Communauté Autonome du Pays Basque.
Plan Foral pour l'Égalité des Chances entre les femmes et les hommes.
